M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 28.1 Versions de la disposition

2018-12-01

28.1. Le vendeur joint à son offre:

1°  une déclaration assermentée à l’effet qu’il est propriétaire du quota qu’il offre en vente et qu’il a le droit d’en disposer;

2°  une preuve à l’effet que les créanciers qui détiennent un droit sur le quota consentent à la vente;

3°  le paiement des frais d’inscription.

S’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, il joint également à son offre des documents semblables à ceux reproduits aux annexes 1.1 et 1.2 dûment remplis par chacun de ses actionnaires, associés, fiduciaires, bénéficiaires ou commanditaires.

Décision 11482, a. 9.